Conditions d’utilisation et de vente

1. Acceptation et portée

En accédant à un site, logiciel, application, plateforme SaaS ou service exploité par MD79, vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le service concerné. Les droits impératifs prévus par les lois de protection du consommateur demeurent applicables et ne sont pas écartés.

2. MD79 et ses produits

MD79 bâtit et exploite des produits logiciels, des plateformes numériques, des services par abonnement et des solutions technologiques sur mesure. Les fonctionnalités, publics, prix et modèles commerciaux diffèrent d’un produit à l’autre.

Un produit peut être présenté comme actif, en essai, en développement ou en planification. Une description de projet futur ne constitue pas une promesse de lancement ni une offre ferme.

3. Conditions propres à un produit ou à une commande

Une page de produit, un bon de commande, une proposition, un énoncé de travaux, une licence ou des conditions affichées au paiement peuvent ajouter des modalités particulières. En cas de conflit, le document le plus spécifique prévaut pour le produit ou la transaction concernée, tandis que les présentes conditions continuent de régir les autres aspects.

Avant de payer, vérifiez toujours la description, le prix, la devise, la fréquence de facturation, les taxes, la durée, les inclusions et les restrictions affichées.

4. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements fournis, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée avec votre compte.

Vous devez nous aviser rapidement d’un accès non autorisé présumé. Un compte ne peut être partagé, transféré ou revendu sauf si le forfait ou une autorisation écrite le permet. L’organisation cliente est responsable de ses utilisateurs autorisés.

5. Droit d’utilisation du logiciel

Sous réserve du paiement applicable et du respect des conditions, MD79 vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au produit pendant la durée prévue, uniquement pour vos besoins internes ou l’usage autorisé par le produit.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le logiciel, le code, l’architecture, les interfaces, les modèles, la documentation, les marques ou les améliorations. Toute licence plus étendue doit être accordée par écrit.

6. Vos données et votre contenu

Vous conservez les droits que vous détenez sur le contenu et les données que vous soumettez. Vous accordez à MD79 les droits limités nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder, transmettre et afficher ce contenu afin de fournir, sécuriser et améliorer le service conformément à la Politique de confidentialité.

Vous affirmez avoir les droits, autorisations et consentements nécessaires. Vous êtes responsable de la légalité, de l’exactitude et des sauvegardes externes de votre contenu, sauf engagement écrit contraire.

7. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser un service pour :

• violer une loi, les droits d’autrui ou des obligations de confidentialité;
• transmettre du code malveillant, contourner la sécurité, sonder des vulnérabilités ou perturber le service;
• envoyer des communications non sollicitées, commettre une fraude ou usurper une identité;
• téléverser du contenu illégal, contrefaisant, haineux ou manifestement dommageable;
• extraire massivement des données, revendre un accès ou dépasser volontairement les limites techniques;
• faire de l’ingénierie inverse, copier ou tenter d’obtenir le code source, sauf droit impératif contraire;
• utiliser le service ou ses résultats pour entraîner un modèle concurrent sans autorisation écrite.

Nous pouvons enquêter sur une utilisation abusive et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger les utilisateurs, les systèmes et les tiers.

8. Commandes, prix, devises et taxes

Le prix et la devise applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués dans une proposition acceptée. Les taxes sont ajoutées lorsque requises. Vous autorisez MD79 et son fournisseur de paiement à débiter le mode de paiement pour les montants clairement présentés.

Nous pouvons corriger une erreur manifeste avant l’exécution d’une commande. Si une correction augmente le prix, vous pourrez accepter le nouveau montant ou annuler la commande et recevoir le remboursement de toute somme déjà prélevée pour celle-ci.

9. Paiements et Stripe

Les paiements peuvent être traités par Stripe. Vous devez fournir des renseignements de paiement valides et autoriser leur utilisation pour la transaction, les renouvellements divulgués, les taxes et les ajustements convenus. Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.

Un paiement peut être refusé ou examiné pour prévenir la fraude. Vous demeurez responsable des montants légitimement dus. Pour une erreur ou un paiement non reconnu, écrivez d’abord à [email protected] afin que nous puissions enquêter rapidement; cette démarche ne limite pas vos droits auprès de l’émetteur de votre carte.

10. Abonnements, renouvellements et essais

Lorsqu’un produit est vendu par abonnement, la fréquence et le prix de renouvellement sont affichés avant l’achat. Sauf indication contraire, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à son annulation et le mode de paiement enregistré est débité au début de chaque période.

Vous pouvez annuler à partir des réglages du compte ou du portail client lorsqu’ils sont disponibles, ou en écrivant à [email protected]. Annulez avant la date de renouvellement pour éviter le prochain débit. Sauf indication contraire, l’accès demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Un essai gratuit ou une promotion est régi par les conditions affichées lors de l’inscription. Si un mode de paiement est requis et que l’essai devient payant, le prix et la date de conversion doivent être présentés avant l’inscription. Vous pouvez annuler avant cette date pour éviter le débit.

11. Livraison, retours physiques et disponibilité

Les produits MD79 sont principalement des logiciels, accès numériques et services. Ils sont généralement livrés par activation de compte, lien, courriel, déploiement ou exécution d’un mandat. Aucune expédition physique ni politique de retour de marchandises ne s’applique, sauf si une page de produit l’indique expressément.

Les délais de livraison d’un développement sur mesure sont des estimations fondées sur les informations et disponibilités connues. Les retards causés par des approbations, contenus, accès ou dépendances externes peuvent modifier l’échéancier.

12. Politique d’annulation et de remboursement

Abonnements

Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment pour empêcher les renouvellements futurs. Les périodes déjà commencées sont généralement non remboursables, sauf si la loi l’exige, si l’offre du produit prévoit autrement ou si MD79 accepte un remboursement.

Demandes de remboursement

Communiquez avec nous dans les 14 jours suivant le débit en indiquant le produit, le courriel du compte, la date, le montant et la raison. Un remboursement peut notamment être accordé pour un débit en double, une erreur de facturation confirmée, une indisponibilité importante attribuable à MD79 ou l’absence de livraison du produit acheté.

Un changement d’idée après l’activation ou l’utilisation substantielle d’un produit numérique, le défaut de respecter les exigences techniques publiées, ou des services personnalisés déjà exécutés ne donnent généralement pas droit à un remboursement, sous réserve des droits obligatoires applicables.

Traitement

Un remboursement approuvé est retourné au mode de paiement d’origine, généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après son émission. L’institution financière peut prendre plus de temps pour l’afficher.

13. Développement et services sur mesure

Les mandats sur mesure sont régis par la proposition ou l’énoncé de travaux accepté : portée, livrables, hypothèses, responsabilités, échéancier, taux, dépôts, étapes d’acceptation et propriété intellectuelle. Les demandes hors portée font l’objet d’une estimation ou d’une autorisation distincte.

En cas d’annulation, le client paie les travaux exécutés, les étapes devenues exigibles et les engagements externes non annulables jusqu’à la date d’arrêt, sauf disposition plus favorable dans le document de projet.

14. Fonctions d’intelligence artificielle

Les résultats générés par l’IA peuvent être incomplets, inexacts ou semblables à ceux fournis à d’autres utilisateurs. Ils doivent être vérifiés avant toute décision importante. À moins d’un engagement écrit, le service ne remplace pas un avis juridique, médical, financier ou autre avis professionnel.

Vous ne devez pas soumettre de renseignements sensibles ou confidentiels à une fonction d’IA qui n’est pas expressément conçue et autorisée pour les traiter.

15. Propriété intellectuelle et commentaires

MD79 et ses concédants conservent tous les droits sur les services et leur contenu original. Les marques et noms de produits demeurent la propriété de leurs titulaires. Vous pouvez nous transmettre des suggestions; sauf entente contraire, nous pouvons les utiliser sans obligation de rémunération, sans toutefois revendiquer vos informations confidentielles.

16. Services et liens de tiers

Un produit peut interagir avec des services externes comme Stripe, des fournisseurs infonuagiques, des systèmes d’authentification ou des API. Leur disponibilité et leurs pratiques sont régies par leurs propres conditions. MD79 n’est pas responsable d’un service tiers indépendant, mais demeure responsable de ses propres obligations concernant les fournisseurs qu’elle choisit.

17. Évolution et disponibilité des services

Nous pouvons corriger, améliorer ou modifier un service. Pour une modification importante qui réduit substantiellement une fonction payée, nous fournirons un avis raisonnable lorsque possible et les recours requis par la loi ou les conditions propres au produit.

Nous visons une exploitation fiable, mais les services peuvent être interrompus pour maintenance, sécurité, urgence ou événement hors de notre contrôle raisonnable. Aucun service Internet ne peut être garanti sans interruption.

18. Garanties

MD79 fournit les services avec un soin et une compétence raisonnables. Sauf garantie expresse et dans la mesure permise par la loi, les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu’un produit répondra à un besoin non communiqué, produira un résultat commercial particulier ou sera exempt de toute erreur.

Les garanties légales qui ne peuvent être exclues demeurent pleinement applicables.

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles qui ne découlent pas naturellement de son manquement. La responsabilité totale de MD79 liée à un service payant ne dépassera généralement pas les montants payés pour ce service pendant les 12 mois précédant l’événement.

Cette limite ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite, notamment à la fraude, la faute intentionnelle ou lourde, l’atteinte à l’intégrité physique, ou aux obligations qui ne peuvent légalement être limitées. Rien ne réduit les droits impératifs d’un consommateur.

20. Suspension et fin d’accès

Nous pouvons suspendre un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à un risque de sécurité, un non-paiement, une utilisation illégale ou une violation importante. Lorsque possible, nous avisons l’utilisateur et lui donnons l’occasion de corriger la situation.

À la fin du service, votre droit d’accès cesse. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer, notamment celles sur les paiements dus, la propriété, la confidentialité, la responsabilité et les différends. Les modalités d’exportation ou de suppression des données dépendent du produit et de notre Politique de confidentialité.

21. Droit applicable, différends et communications

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans écarter les protections obligatoires de votre lieu de résidence. Les tribunaux compétents du Québec ont compétence, sauf règle impérative contraire.

Avant une procédure, nous encourageons les parties à communiquer de bonne foi pour tenter de résoudre le problème. Les avis peuvent être transmis par courriel à l’adresse associée au compte ou publiés dans le service lorsqu’il est raisonnable de le faire.

22. Modifications et contact

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter un changement raisonnable aux services, à la loi ou aux pratiques commerciales. La nouvelle date d’entrée en vigueur sera indiquée. Un avis approprié sera fourni avant une modification importante applicable à un abonnement en cours, lorsque requis.

Questions, annulations, remboursements ou plaintes : [email protected] ou notre page de contact.

1. Acceptance and scope

By accessing an MD79-operated website, software application, SaaS platform, or service, you agree to these terms. If you act for an organization, you confirm that you have authority to bind it.

If you do not agree, do not use the relevant service. Mandatory consumer-protection rights continue to apply and are not waived.

2. MD79 and its products

MD79 builds and operates software products, digital platforms, subscription services, and custom technology solutions. Features, audiences, prices, and business models vary by product.

A product may be described as active, testing, in development, or planning. A future-project description is not a launch promise or firm offer.

3. Product- or order-specific terms

A product page, order form, proposal, statement of work, licence, or checkout terms may add specific conditions. If they conflict, the more specific document controls that product or transaction, while these terms continue to govern everything else.

Before paying, review the displayed description, price, currency, billing frequency, taxes, term, inclusions, and restrictions.

4. Eligibility and accounts

You must have legal capacity to contract. You are responsible for accurate information, credential confidentiality, and activity through your account.

Notify us promptly of suspected unauthorized access. Accounts may not be shared, transferred, or resold unless the plan or written permission allows it. Customer organizations are responsible for their authorized users.

5. Right to use software

Subject to applicable payment and compliance, MD79 grants a limited, non-exclusive, non-transferable, revocable right to access the product for the applicable term and only for internal needs or use authorized by the product.

You acquire no ownership in software, code, architecture, interfaces, templates, documentation, trademarks, or improvements. Broader licences must be granted in writing.

6. Your data and content

You retain rights you hold in submitted content and data. You grant MD79 the limited rights needed to host, process, back up, transmit, and display it to provide, secure, and improve the service under the Privacy Policy.

You represent that you have the necessary rights, permissions, and consents. You are responsible for legality, accuracy, and external backups unless agreed otherwise in writing.

7. Acceptable use

You may not use a service to:

• violate law, third-party rights, or confidentiality obligations;
• transmit malware, bypass security, probe vulnerabilities, or disrupt service;
• send unsolicited communications, commit fraud, or impersonate others;
• upload illegal, infringing, hateful, or clearly harmful content;
• scrape data at scale, resell access, or deliberately exceed technical limits;
• reverse engineer, copy, or seek source code except where mandatory law permits;
• use the service or output to train a competing model without written permission.

We may investigate abuse and take reasonable measures to protect users, systems, and third parties.

8. Orders, prices, currencies, and taxes

The applicable price and currency are displayed at order time or stated in an accepted proposal. Taxes are added where required. You authorize MD79 and its payment provider to charge clearly presented amounts.

We may correct an obvious error before fulfilling an order. If a correction increases the price, you may accept it or cancel and receive a refund of amounts already charged for that order.

9. Payments and Stripe

Payments may be processed through Stripe. You must provide valid payment information and authorize its use for the transaction, disclosed renewals, taxes, and agreed adjustments. Stripe processes payment data under its own terms and Privacy Policy.

A payment may be declined or reviewed to prevent fraud. You remain responsible for legitimately due amounts. For an error or unrecognized payment, first email [email protected] so we can investigate promptly; doing so does not limit rights with your card issuer.

10. Subscriptions, renewals, and trials

For subscriptions, the renewal frequency and price appear before purchase. Unless stated otherwise, subscriptions renew automatically until cancelled, and the saved payment method is charged at the start of each period.

Cancel through account settings or the customer portal where available, or email [email protected]. Cancel before renewal to avoid the next charge. Unless stated otherwise, access continues through the paid period.

Trials and promotions follow displayed signup terms. If a payment method is required and a trial converts to paid service, the price and conversion date must be shown before signup. Cancel before that date to avoid the charge.

11. Delivery, physical returns, and availability

MD79 products are primarily software, digital access, and services. Delivery generally occurs through account activation, link, email, deployment, or project performance. No physical shipping or merchandise-return policy applies unless a product page expressly says otherwise.

Custom-development delivery dates are estimates based on known information and availability. Delays in approvals, content, access, or external dependencies may change the schedule.

12. Cancellation and refund policy

Subscriptions

You may cancel at any time to prevent future renewals. Started billing periods are generally non-refundable unless required by law, the product offer states otherwise, or MD79 approves a refund.

Refund requests

Contact us within 14 days of the charge with the product, account email, date, amount, and reason. Refunds may be granted for duplicate charges, confirmed billing errors, material unavailability attributable to MD79, or non-delivery of the purchased product.

A change of mind after activation or substantial use of a digital product, failure to meet published technical requirements, or already-performed custom services generally does not qualify, subject to mandatory rights.

Processing

Approved refunds are returned to the original payment method, generally within 5–10 business days after issuance. Financial institutions may take longer to display them.

13. Custom development and services

Custom work follows the accepted proposal or statement of work: scope, deliverables, assumptions, responsibilities, schedule, rates, deposits, acceptance milestones, and intellectual property. Out-of-scope requests require separate approval or estimation.

On cancellation, the customer pays for completed work, due milestones, and non-cancellable external commitments through the stop date unless the project document is more favourable.

14. Artificial intelligence features

AI-generated outputs may be incomplete, inaccurate, or similar to outputs for others. Verify them before important decisions. Unless agreed in writing, a service does not replace legal, medical, financial, or other professional advice.

Do not submit sensitive or confidential information to an AI feature not expressly designed and authorized to handle it.

15. Intellectual property and feedback

MD79 and its licensors retain all rights in services and original content. Trademarks and product names belong to their owners. You may offer suggestions; unless agreed otherwise, we may use them without compensation, but do not claim your confidential information.

16. Third-party services and links

A product may interact with external services such as Stripe, cloud providers, authentication systems, or APIs. Their availability and practices follow their own terms. MD79 is not responsible for an independent third-party service but remains responsible for its own obligations regarding providers it selects.

17. Service evolution and availability

We may correct, improve, or modify a service. For a material change substantially reducing a paid feature, we will provide reasonable notice where possible and remedies required by law or product-specific terms.

We aim for reliable operation, but services may be interrupted for maintenance, security, emergencies, or events beyond reasonable control. No Internet service can be guaranteed uninterrupted.

18. Warranties

MD79 provides services with reasonable care and skill. Except for express warranties and to the extent permitted by law, services are provided “as is” and “as available.” We do not guarantee that a product meets an undisclosed need, produces a particular business result, or is error-free.

Legal warranties that cannot be excluded remain fully applicable.

19. Limitation of liability

To the extent permitted by law, neither party is liable for indirect or unforeseeable loss that does not naturally arise from its breach. MD79’s total liability related to a paid service will generally not exceed amounts paid for that service during the 12 months before the event.

This limit does not apply where prohibited, including fraud, intentional or gross fault, bodily injury, or obligations that cannot legally be limited. Nothing reduces mandatory consumer rights.

20. Suspension and termination

We may suspend access where reasonably needed for a security risk, non-payment, illegal use, or material breach. Where possible, we notify the user and allow an opportunity to correct the issue.

When service ends, access rights cease. Provisions intended by nature to survive remain, including amounts due, ownership, confidentiality, liability, and disputes. Data export or deletion depends on the product and our Privacy Policy.

21. Governing law, disputes, and notices

These terms are governed by applicable Quebec law and federal Canadian law applicable there, without displacing mandatory protections where you reside. Courts with jurisdiction in Quebec have authority unless mandatory law says otherwise.

Before proceedings, we encourage good-faith communication to resolve the matter. Notices may be sent to the account email or posted in the service where reasonable.

22. Changes and contact

We may update these terms for reasonable changes in services, law, or business practices. The effective date will change. Appropriate advance notice will be given for a material change affecting an active subscription where required.

Questions, cancellations, refunds, or complaints: [email protected] or our contact page.